Que dit la loi sur les chiens dits « de catégorie » ?

Le code rural et les catégories de chiens

Le code rural a défini deux types de catégories de chiens :

Chiens de première catégorie : Chiens d’Attaque

Chiens assimilables de par leurs caractéristiques morphologiques :

• Race American Staffordshire terrier ou « pit-bulls »
• Race mastiff
• Race « tosa »

Que dit la réglementation ?

• La détention interdite aux mineurs, personnes sous tutelle, personnes condamnées pour crime ou violence, personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée au vu du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques
• Leur acquisition, cession, importation et introduction sur le territoire français sont interdits
• L’accès aux transports en commun, lieux publics, locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique leur est interdit
• L’accès aux parties communes des immeubles collectifs leur est interdit
• Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure
• Ils doivent être identifiés, à jour de leur vaccination antirabique, stérilisés avec une attestation vétérinaire, couverts par une assurance de responsabilité civile du détenteur
• Ils doivent passer une évaluation comportementale entre 8 mois et 1 an
• Depuis 2010, le propriétaire doit détenir un permis de détention.

Chiens de Deuxième Catégorie : Chiens de Défense

Chiens :

• Race American Staffordshire terrier, Rottweiler, tosa (inscrits à un livre généalogique)
• Assimilables aux Rottweilers sans inscription

Réglementation :

• Contraintes similaires à celles des chiens de première catégorie avec quelques exceptions
• Stérilisation non obligatoire, possibilité de don, vente, importation sous conditions
• Conditions de circulation plus flexibles sous muselière et laisse
• Exigence du permis de détention

Comment obtenir le permis de détention ?

Le permis de détention est délivré sur présentation stricte de l’évaluation comportementale et l’attestation d’aptitude.

Attestation d’Aptitude :

Elle est requise pour les propriétaires de chiens catégorisés ou ayant mordu. Cette formation porte sur l’éducation et le comportement canin.

L’absence de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

L’évaluation comportementale

Elle est obligatoire pour les chiens catégorisés mais aussi pour tout chien ayant mordu. Elle vise à déterminer le danger potentiel que représente un chien. Elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, entre 8 et 12 mois pour les chiens de catégorie. A l’issue de cette évaluation, le chien sera classé selon un niveau de risque croissant, allant de 1 (chiens ne présentant pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce) à 4 (risque élevé). En fonction du risque, un renouvellement de l’évaluation sera demandé.

L’attestation d’aptitude

Elle est obligatoire pour tout propriétaire de chiens catégorisés ainsi que tous propriétaires de chien ayant mordu ou présentant un danger. Cette formation est à la charge du détenteur.

Elle est délivrée par un formateur agréé (voir liste donnée par la préfecture ou la mairie), dure 7 heures et porte sur l’éducation et le comportement canin.